Procédure d'appel auprès de la Cour d'Appel Impériale CAI

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Procédure d'appel auprès de la Cour d'Appel Impériale CAI

Message  DanyTr le 20/6/2009, 04:12

Tout avocat doit être au courant de la procédure d'appel.

Plusieurs cas peuvent se présenter :

Arrow irrespect par le Juge des lois ducales ou comtales mises en causes.
Arrow manifeste d'appréciation du juge de première instance quant au verdict rendu au regard des faits et des témoignages présentés.
Arrow le non respect par le Juge de première instance de la Charte du Juge
Arrow la présentation d'un nouvel élément décisif pouvant influencer le verdict de façon probante.

L'avocat peut alors aider son client à préparer un dossier à transmettre à la Cour d'Appel Impériale (CSI).

Ce dossier devra être constitué de :

Arrow l'intégralité des minutes du procès
Arrow le nom du Procureur et du Juge ayant traité le dossier
Arrow le motif de l'appel

Exemple type de dossier :

Duché/Comté ayant prononcé le verdict : °°°°°
Nom de la personne poursuivie : °°°°°

Nom du (des) Procureur(s) : °°°°°
Nom du Juge ayant prononcé le verdict : °°°°°
Le nom du Prévôt : °°°°°
Date à laquelle le verdict a été prononcé : °°°°°

Minutes du procès

Acte d'accusation °°°°°

Première plaidoirie de la défense °°°°°


L'accusation a appelé °°°°° à la barre


L'accusation a appelé °°°°° à la barre


La défense a appelé °°°°° à la barre



La défense a appelé °°°°° à la barre

Réquisitoire de l'accusation °°°°°

Dernière plaidoirie de la défense °°°°°

Enoncé du verdict °°°°°


Nom du requérant : °°°°°

Statut du requérant lors du procès en première instance : °°°°°

Nom de l'avocat du requérant : °°°°°

Témoins que le requérant souhaiterait appeller à la barre lors de l’audience : °°°°°

Résumé des motivations de la demande d'appel : °°°°°



Ce dossier devra être déposé ici (créez un nouveau sujet)

Important : Toute demande d'appel "gèlera" la peine prononcée par le juge de Franche-Comté.
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Re: Procédure d'appel auprès de la Cour d'Appel Impériale CAI

Message  Blanca.Corvinus le 26/11/2010, 09:19

Extrait des statuts de la Cour d'Appel Impériale
Livre troisième : Des modalités de l'Appel


Chapitre 1 : De la saisine et sa recevabilité

Article 1 :

La Cour d'Appel Impériale peut être saisie pour statuer sur tout jugement de première instance rendu par les Cours de Justice ducales ou comtales de son ressort dans les cas suivants:

- irrespect par le Juge des lois ducales ou comtales mises en causes.
- erreur manifeste d'appréciation du juge de première instance quant au verdict rendu au regard des faits et des témoignages présentés.
- le non respect par le Juge de première instance de la Charte du Juge
- la présentation d'un nouvel élément décisif pouvant influencer le verdict de façon probante.

Article 2

Les seules personnes accréditées à déposer une demande d'appel sont l' accusé, le plaignant , et le Procureur ayant instruit le dossier de première instance ainsi que le procureur chef près la CAI.

Article 3

Le dossier d'appel devra comprendre l'ensemble des éléments suivants sous peine de se voir déclaré non recevable:
- l'intégralité des minutes du procès
- le nom du Procureur et du Juge ayant traité le dossier
- le motif de l'appel
Ce dossier devra être remis au Bureau du Greffier de la Cour d'Appel Impériale.

Article 4

Les demandes d'Appel seront examinées par La Procure et/ou la Présidence et elles seules ont le pouvoir de décider de la validité d'acception du dossier qui sera notifié " à l'étude".
La décision sera transmise par l'intermédiaire du Procureur en chef selon les deux critères exhaustifs: "Accepté" ou "Refusé".
Tout refus sera ferme et définitif.

Article 5

Le délai fixé pour faire appel à un jugement est fixé à 1 mois à compter du rendu du jugement. Passé ce délai, il y aura prescription et tout recours sera refusé.

Article 6

Aucune contribution ne sera demandée pour avoir recours au service de la Cour d'Appel Impériale afin de n'introduire aucune discrimination pécuniaire dans cette Institution.

Article 7

Tout manquement à l'un quelconques des article 1 à 5 de ce chapitre pourra être considérée comme insulte à magistrat et donnera lieu à des poursuites.

Chapitre 2 : Du déroulement du procès

Article 1

Le début du procès commencera avec le choix, par le Président de la CAI, des magistrats ayant autorité à se charger du dossier porté devant la CAI. Seront ainsi nommés:
- 3 Juges dont un sera désigné comme présidant la séance,
- 1 Procureur
Aucun des magistrats ne devra appartenir au même Duché ou Comté que le plaignant ni avoir le lien de parenté avec ce dernier.

Article 2

Chacune des parties pourra demander à être représentées par un avocat de son choix. Celui ci pourra être un représentant du Barreau ou toute personne de confiance auquel elle souhaite relayer sa défense. Il est impératif que le choix de l'avocat soit énoncé dès la convocation au procès.

Article 3

Chacun des intervenants au procès recevra convocation pour prendre part à son déroulement et devra impérativement se présenter devant la Cour dans les délais prévus, ou bien demander une suspension d'audience temporaire en cas d'indisponibilité justifiée (retraite...). Toute non réponse à une convocation de la Cour pourra amener des sanctions allant jusqu'à l'annulation de l'appel.

Article 4

Aucune personne hormis celles nommément désignées par le Juge n'est autorisée à prendre la parole au cours d'un procès. De même, les propos devront revêtir un caractère respectueux et aucune insulte, diffamation, ou grossièreté ne sera toléré devant la Cour. Toute personne enfreignant cette règle se verra immédiatement évacuée de la salle et traduite en justice pour Trouble à l'ordre Public.

Article 5

Concernant la validité des preuves acceptées au cours du procès seront reconnues comme valable:
- les copies des registres inventaires, événements, de chaque individu,
- les copies des bureaux de tout Conseiller ducal ou comtal, Maire ou Tribun.
- les copies des messages affichés en Gargote ou en Halle dès lors qu'il s'agit d'annonce ou de discours publics.

Ne seront en aucun cas retenu:

- les copies les conversations privées tenues par le biais des Pigeons Messagers (MP) ou des MéSaNges (MSN)
- les copies de discussions privées se tenant en Halle ou en Gargote. ( Exemples: "chez Jojo et Lulu" ou "la boutique du tisserand")
Cependant les personnes ayant pris part à la conversation peuvent témoigner des propos tenus. Il s'agira alors d'un témoignage fourni par l'intéressé et non d'une copie des propos.

Toute utilisation de fausses pièces sera sévèrement punie par une comparution immédiate en Justice pour Trahison et pourra infléchir le verdict du Juge.

HRP: S'entendent ici par copie, les screens et par personne ayant pris part à la conversation les personnes ayant effectivement posté dans le sujet en question.

Chapitre 3 : Du verdict

Article 1

Le verdict sera discuté à huis clos par l'ensemble des 3 juges ayant été nommés et la décision sera prise à la majorité. Les Juges disposent d'un délai de 8 jours pour rendre un verdict. Le verdict sera alors prononcé par le Juge ayant présidé l'appel.

Article 2

Un fois le jugement rendu l'affaire sera considérée comme définitivement close. En conséquence, le verdict ne pourra faire l'objet d'aucun recours.

Article 3

Tout verdict devra être communiqué par le Greffier près la Cour d'Appel au greffier du lieu d'origine du procès de première instance.
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